ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société GERONDEAU , SAS au capital de 10 000 000 euros, dont le siège social est situé sis 2123 rue Nationale 20 , 45770 Saran , France, immatriculée sous le numéro 808 295 703 (ci -après, « la Société Organisatrice » ou « l’Organisateur »), met en place un programme de fidélité à destination de ses clients professionnels intitulé « Le Cercle des Experts » (ci-après, le « Programme »), à compter du 0 1 octobre 2026.
Les règles et conditions régissant le Programme sont exposées dans le cadre du présent règlement (ci-après le « Règlement »).
La Société Organisatrice confie le développement et la gestion du Programme à l’agence Les Ateliers du ROI SARL au capital de 200 000 €, ayant son siège social sis 18 bis, rue du Maréchal Leclerc , 28000 Chartres, immatriculée sous le numéro 453 809 071 (ci-après, « le Prestataire »).
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Programme est ouvert à toutes les raisons sociales clientes professionnel les sélectionnées par la Société Organisatrice et qui auront en amont de leur accès à ce Programme acceptés et signés un contrat d’engagement d’objectif annuel (ci -après, « le Participant » ou « les Participants »).
Le Cercle des Experts est un programme de fidélité qui permet au Participant , en fonction des objectifs d’achats contractualisés annuellement avec la Société Organisatrice , d’obtenir des points (les « Points ») donnant droit à des avantages dans les conditions ci -après définies.
Le Programme bénéficie exclusivement : - Aux raisons sociales clientes professionnel les de la Société Organisatrice - Parmi eux, seul es les raisons sociales clientes professionnelles sélectionné es de manière souveraine par l’Organisateur et ayant signé un contrat d’objectifs annuels - Parmi eux, seuls sont éligibles aux avantages du Programme les Participants qui se seront connectés sur le site web du Programme , auront pris connaissance et auront accepté le contenu du présent Règlement, ladite acceptation valant alors adhésion.
Le présent règlement définit les conditions de participation au Programme.
ARTICLE 3 – ABSENCE DE CONFLIT D ’INTERET
La Société Organisatrice n'entretient avec le représentant légal de la raison sociale bénéficiaire – le Participant – aucun lien personnel, financier ou hiérarchique de nature à l'influencer dans l'exercice de ses fonctions. Les Points cumulés au titre du Programme sont acquis exclusivement par la raison sociale bénéficiaire, en sa qualité de personne morale, en contrepartie du chiffre d'affaires réalisé et du contrat d ’objectifs annuels signé avec la Société Organisatrice. Ils ne constituent ni une rémunération, ni une commission, ni un avantage personnel consenti à titre individuel au représentant légal ou à tout préposé de la raison sociale bénéficiaire. Il appartient à la raison sociale bénéficiaire de s'assurer, sous sa seule responsabilité, que son adhésion au Programme et l'utilisation des Points — notamment lorsque celle -ci donne lieu à l'attribution de dotations bénéficiant en pratique à une personne physique — sont conformes à ses propres règles de gouvernance, de délégation de pouvoirs et de prévention des conflits d'intérêts.
ARTICLE 4 – ADHESION AU PROGRAMME
L’adhésion du Participant au Programme implique son acceptation sans réserve à ce Règlement.
Le Participant recevra par mail ses codes d’accès afin qu’il accède au site www.cercle - gerondeau.fr . Lors de sa première connexion, le Participant , par le biais de son représentant légal, doit :
- Valider les in formations affichées concernant sa raison sociale nécessaires à l’activation de son compte ;
- Valider en ligne le contrat d’objectifs annuels préalablement accepté en amont du Programme et qui lui est à nouveau soumis ;
- Valider son acceptation des termes du présent règlement.
ARTICLE 5 – OBTENTION DES POINTS
Les Points sont obtenus et crédités sur le compte du Participant à l’initiative de l’Organisateur.
La règle d’attribution des Points délivrés ainsi que les modalités de cumul des Points sont exposées au représentant légal du Participant par son interlocuteur commercial habituel chez l’Organisateur et sont également disponibles sur le site web dédié au Programme.
Les Points obtenus sont cumulés et valables tout au long de l ’année civile pour laquelle le contrat d’objectifs annuels a été signé . Le Participant doit solder l ’ensemble des Points obtenus avant la date du 31 décembre de l ’année ci vile concernée. Au -delà de cette date, les Points non utilisés sont considérés comme définitivement perdus et ne pourront faire l ’objet d’aucune réclamation / d’aucun dédommagement par le Participant.
Le Participant pourra consulter son historique de Points à tout moment à partir de son interface web personnalisée sur le site www.cercle -gerondeau.fr . La périodicité de la mise à jour du compte -Points de chaque Participant est à l’initiative de l’Organisateur et se veut à minima mensuelle.
L’octroi de Points pourra varier, sur décision unilatérale et discrétionnaire de l’Organisateur en cours de vie du Programme.
Les Points acquis donnent potentiellement accès :
- Aux récompenses figurant dans le catalogue cadeaux qui propose une gamme élargie de lots, riche de plus de 2 000 références issues de plus de 10 0 marques différentes et régulièrement mises à jour
- A des offres privilèges permettant de participer à des événements que l’Organisateur a présélectionnés et dont les détails seront exposés sur le site web du Programme
- A la possibilité de bénéficier de conditions privilégiées pour obtenir des bons d ’achat voyage permettant au Participant d ’être accompagné par des partenaires du Programme.
En cas de réclamation, le dernier historique publié en ligne mentionnant le nombre d e Points faisant foi, le Participant devra prendre directement contact avec son interlocuteur commercial habituel chez l’Organisateur.
Aucune réclamation ne sera recevable passé le délai d’un mois à compter de la mise en ligne du dernier historique mentionnant le nombre d e Points cumulés.
Dans le cadre du Programme, le Participant ne peut en aucun cas acheter par lui-même des Points.
Toute réclamation devra être confirmée par courrier électronique à l’adresse suivante : reclamation@cercle-gerondeau.fr
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’UTILISATION DES POINTS
Pour demander à bénéficier d’un avantage, le Participant devra disposer du nombre de Points suffisants sur son compte Points . A chaque fois que le Participant cumulera un nombre d e Points suffisant, il pourra alors demander via son interface web personnelle l’attribution d’un cadeau d’une valeur correspondant au nombre d e Points acquis. Les Points utilisés seront immédiatement débités de son compte Points . Les commandes reçues par le Prestataire et validées sont considérées comme « fermes ». Elles ne pourront faire l’objet d’une annulation par le Participant ; les lots commandés ne pourront pas faire l’objet de retours .
Les Points ne sont ni monnayables, ni compensables, ni remboursables et ne peuvent être utilisés que conformément au présent règlement.
La Prestataire ne saurait être tenu pour responsable pour tout dommage pouvant résulter de l’avantage ou du service offert au Participant.
Les Points peuvent être utilisés par le Participant pendant deux années civiles à partir de la date à laquelle ils ont été crédités sur son compte Points . Les Points restant sur le compte du Participant à l’expiration de cette période seront définitivement perdus pour le Participant.
Pour tout motif jugé opportun, l ’Organisateur pourra également, de manière unilatérale, décider de l’annulation des Points qu’il aurait pu créditer au Participant.
Les règles de gestion sont consultables sur le site www.cercle-gerondeau.fr et sont modifiables par le Prestataire à tout moment.
Les descriptifs -caractéristiques des Lots affichés sur le site du Programme ne sont renseignés qu’à titre informa tif et n’engagent pas l’Organisateur ou le Prestataire . Dans la mesure du possible, ces informations sont les plus justes et détaillées possibles. Si certaines d’entre elles se révélaient incomplètes ou comportaient quelque erreur, l’Organisateur ou le Prestataire ne pourrai en t pas en être tenu responsable s. Toutefois, si un Lot délivré devait ne pas correspondre du tout à la description du Lot commandé ou même au Lot Commandé, ou encore être détérioré ou inapte à son usage, le Participant peut émettre une réclamation afin de se voir autorisé à retourner le Lot délivré dans les conditions qui lui seront transmises par le SAV du Programme dans le but, soit de récupérer les Points correspondants, soit d’obtenir livraison d’un nouvel exemplaire du même Lot, soit encore d’obtenir en échange livraison d’un autre Lot nécessitant le même nombre de Points.
Chacun des lots de la boutique cadeaux est garanti selon les conditions standards de garantie constructeur. Si, au cours de cette période de garantie, un déclenchement de procédure SAV est nécessaire, l e Prestataire du Programme accompagnera le Participant pour lui faire bénéficier de ces conditions standards de garantie. Aucune extension particulière de garantie n’est proposée. Il est précisé que les lots remis à chaque bénéficiaire du programme ne représentent pas un achat et qu’aucun document de facturation à l’attention du bénéficiaire ne saurait être établi. Ainsi, lors d’un éventuel SAV, le prestataire accompagne le bénéficiaire car il dispose de l’ensemble des éléments de facturation nécessaires à la prise en charge (ou non) de la garantie auprès de la marque concernée.
Lors de la livraison d’un lot par le transporteur missionné par le fournisseur, le récipiendaire doit refuser la livraison ou émettre les réserves/observations nécessaires s’il constate que le colis ou le lot sont endommagés. Il appartient au récipiendaire de prendre le temps nécessaire lors de la livraison pour accepter la réception du lot en bon état. Toute contestation a posteriori de la livraison sur l’état du lot ne pourra être acceptée et ne fera l’objet d’aucun re crédit de points ou de dédommagement particulier.
Le suivi de commande et les délais de livraison moyens sont communiqués par mail au récipiendaire dès la validation de sa commande par le Prestataire. Généralement les lots commandés sont livrés dans un délai moyen de 4 -5 jours ouvrés lorsqu’aucun rendez-vous transporteur n’est nécessaire (lots volumineux), sinon le délai moyen observé peut être de 10 à 12 jours ouvrés. Au-delà le délai de livraison est anormal et le Prestataire prend systématiquement contact avec le destinataire de la livraison pour l’en informer. A compter de la passation de la commande, le Prestataire traitera les réclamations de retard de livraison ou de non livraison pendant un délai maximum de 3 mois. Si dans ce délai le récipiendaire de la livraison ne s’est pas manifesté auprès du Prestataire, la commande est considérée comme « terminée » et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement et d’aucune réclamation par le récipiendaire.
Le Participant fera son affaire et garantit l’Organisateur et le Prestataire contre toute action, recours ou revendication des administrations sociales liée aux obligations de prélèvement de charges sociales et autres cotisations qui ressortiraient des dispositions du code de la sécurité sociale consécutives, notamment, à l’attribu tion de lots et cadeaux à des salariés pour lesquels l’Organisateur ou le P restataire ne serai en t pas l’employeur et dont il serait alors seul tenu au règlement conformément aux dispositions applicables.
ARTICLE 7 – ANIMATIONS COMPLEMENTAIRES
Dans le cadre du Programme , plusieurs animations complémentaires peuvent être mises en place et proposées aux Participants.
Ces animations peuvent permettre de remporter des Points supplémentaires et/ou des lots divers selon des règles et critères communiqués aux Participants sur leur accès web individuel et/ou par mail. La durée, les gains, le nombre de gagnants de chaque animation sont variables.
La Société Organisatrice n’a aucune obligation de mettre en place ces animations. De manière unilatérale, l’Organisateur décidera des dates, des durées et des références animées s’il souhaite déclencher des animations pendant l a durée de vie du Programme .
ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’annuler, reporter, interrompre ou proroger le Programme ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui -ci, sous réserve d’en avoir préalablement informé les Participants dans le délai d’un (1) mois.
En cas d’arrêt du Programme, les Participants qui auront collecté un nombre de Points suffisant pourront utiliser lesdits Points dans les conditions en vigueur et pendant un délai qui ne saurait excéder un (1) mois à compter de la date d’arrêt du Programme.
Le Participant reconnaît qu’à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de l’Organisateur, l'accès et le compte -Points du Participant peuvent être suspendus ou résiliés sans possibilité pour le Participant d’exiger d’indemnité en contrepartie de ladite suspension ou résiliation.
Ni l’Organisateur, ni le Prestataire ne sauraient être tenus pour responsables si le Programme était reporté ou annulé, de même qu’en cas de suspension ou résiliation du compte Points du Participant.
Si, par suite d’un évènement indépendant de sa volonté, la Société Organisatrice était contrainte d’appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
La Société Organisatrice se réserve également le droit d’exclure définitivement du Programme tout Participant qui, par son comportement frauduleux, nuirait à son bon déroulement.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies concernant les Participants font l’objet d’un traitement destiné à la Société Organisatrice .
Ces données sont recueillies à des fins de détermination des Points à créditer aux Participants dans le cadre du Programme et d’envoi des lots aux dits Participants.
Les données collectées sont à destination des salariés du service commercial et des prestataires intervenants sur le Programme qui ont la charge de l’acheminement des lots. Les données sont collectées par la Société Organisatrice et le Prestataire pour la durée du Programme uniquement.
Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
Conformément au RGPD, les Participants disposent d’un droit d’accès, d’effacement et de portabilité des données qui les concernent et du droit de s’opposer au traitement de leurs données, d’en demander la limitation et de retirer leur consentement, dans le s conditions et limites prévues par la réglementation.
Chaque Participant peut exercer l’ensemble de ses droits en adressant une demande à l’adresse suivante : secretaires@gerondeau.fr
Le Participant peut également exercer ces droits, en envoyant un courrier à l’adresse suivante : GERONDEAU SAS – A l’attention du Délégué à la protection des données – 2123 rue Nationale 20 , 45770 Saran-FRANCE. Enfin, le Participant peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité compétente.
ARTICLE 10 – LITIGES
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Programme doivent être formulées sur demande écrite , avec accusé de réception, à l’adresse suivante : GERONDEAU SAS – Programme de fidélité Le Cercle des Experts – 2123 rue Nationale 20, 45770 Saran -FRANCE.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, tout litige sera tranché souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice dans le respect de la législation française.
ARTICLE 11 – CONSULTATION DU REGLEMENT
Le Règlement complet est consultable à tout moment s ur le site web du Programme (www.cercle - gerondeau.fr) par chaque Participant, une fois connecté et identifié avec ses codes d’accès, pendant toute la durée du Programme.
Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à tout Participant, sur simple demande adressée à la Société Organisatrice : GERONDEAU SAS – Programme de fidélité Le Cercle des Experts – 2123 rue Nationale 20, 45770 Saran .
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Programme .
